ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum est 18 ans. Pour la location de véhicules
utilitaires, l’âge minimum est 21 ans, et lorsque le conducteur a moins de 25
ans et/ou moins de 3 ans de permis, un supplément tarifaire « jeune conducteur
» est facturé. Lg motoculture peut soumettre la location à la présentation de
documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont
la copie peut être conservée et exiger une garantie financière dont la remise
s'effectue par tout moyen accepté par lg motoculture qui peut l'encaisser à
tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des
sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne
limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée
au-delà.

ART. 2 DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à
disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de
livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location
et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence
ou la reprise par lg motoculture.

ART. 3 MISE A DISPOSITION

1) lg motoculture ne peut être tenue responsable des retards
de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa
volonté, tels que, force majeure, modification de réglementation, grève,
émeutes, inondations, incident climatique, et n'est redevable d'aucune
indemnité à ce titre. Locataire Professionnel : il lui appartient de choisir le
matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable,
et de vérifier qu'il soit adéquat. Lg motoculture n’a pas connaissance de son
projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à
son projet.

2) lg motoculture s’engage à remettre au locataire un
matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment
concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et
d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la
notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les
équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut
d'utilisation, (sachet de protection inviolé), ils sont repris par lg
motoculture.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire
vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de
faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est
réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non
apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la
location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation.

3) Le transport, chargement, attelage, arrimage et
déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du
locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les
instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du
locataire, lg motoculture dépose sur le matériel ou envoie le bon de livraison
par mail. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans
les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé
avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent,
avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le
matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de
fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation,
montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui
s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de
sécurité. L’obligation de lg motoculture se limite à la remise des notices.

ART. 4 UTILISATION

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire
certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser
lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le
matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations
en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et
notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est
responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site
d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise
en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou
transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le
matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Hors utilisation, il
s'engage à activer le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser
ni papiers ni clés dans l'habitacle. L'utilisation sur chantier de désamiantage
est interdite sauf si les modalités de restitution et de décontamination sont
définies conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8/4/2013 et s’il est produit à
la restitution un certificat de désamiantage. Le matériel peut être utilisé
pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute
dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant,
nettoyage, vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides
conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la
vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant
la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement lg motoculture de toute
anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au
défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Le carburant est à la
charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend
lubrification et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal
d’utilisation.

ART. 6 DEPANNAGE REPARATIONS

Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en
contactant son agence de location. En cas de dégradation, panne ou
dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser lg
motoculture par téléphone ou par mail et lui adresser confirmation par écrit
relatant les circonstances sous 72h. En cas d’utilisation du matériel sur un
site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime), les
interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de
risque, sur un matériel préalablement décontaminé par le locataire. Toute
réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de lg motoculture, sa charge
financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Lg motoculture
décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d'immobilisation
peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à lg
motoculture.

ART. 7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage
que celui auquel il est destiné. Des assume la garde matérielle et juridique du
matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et
au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables
des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.

A l’égard du locataire professionnel, lg motoculture ne peut
être tenu responsable des conséquences d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du
bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à
disposition. Sa responsabilité, toutes causes confondues, demeure limitée au
préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant
de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de
faute lourde et dolosive de lg motoculture. En aucun cas, lg motoculture ne
pourra être tenu responsable de tous préjudices indirects et/ou immatériels,
notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice commercial,
engagement du Locataire envers des tiers.

1) Dommages aux tiers

Le locataire est responsable des dommages causés par le
matériel pendant la durée de location. Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres
à moteur, lg motoculture a souscrit l'assurance responsabilité civile
obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un
accident de la circulation. Cette assurance ne dispense pas le locataire de
souscrire une assurance responsabilité civile fonctionnement pour couvrir les
dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n'est pas impliqué dans un
accident de la circulation. Pour la location d'autres matériels, le locataire
doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de
famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué
et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences
financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale
ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie
ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon
prix public du fournisseur déduction faite d'une vétusté de 0,8% par mois et
plafonnée à 50%. Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une
assurance ou en souscrivant à l’assurance "casse et vol" proposée par
lg motoculture. Une notice d’information sur l’assurance "casse et
vol" est remise au locataire lors de la souscription et est disponible sur
le site https://lgmotoculture.lokki.rent/. Cette assurance est facturée par
jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location
inscrit au recto. Lg motoculture perçoit de l’assureur une rémunération de
gestion pour les ventes et sinistres d'assurance et un intéressement aux
résultats.

Casse : l’Assurance prend en charge les frais de remise en
état déduction faite d’une franchise de 500€. Pour les frais inférieurs lg
motoculture applique un barème forfaitaire restant à la charge du locataire.

Cout total du sinistre casse en € HT = Reste à charge du locataire (hors camion nacelle)

< 75 € = Frais de remise en état

De 75 à 250 € = 75 € HT – 90 € TTC

De 251 à 500 € = 250 € HT – 300 € TTC

> 500 € = 500 €

Camions-nacelle : le montant à la charge du
locataire est égal à 5000 € ou au montant de la remise en état s’il est
inférieur.

Vol : le montant à la charge du locataire est
égal à 5000 € ou à la Valeur Résiduelle du matériel si elle est inférieure.

ART. 8 EXCLUSIONS DES GARANTIES

Dommages aux tiers :

Sont exclus de la couverture responsabilité civile
"circulation" garantie par lg motoculture les dommages causés
intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au
locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux
biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les
personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de
transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, ceux causés
par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés
au conducteur et/ou locataire, les dommages imputables à l’utilisation normale
des outils et appareillages spéciaux équipant le VU, ceux causés par le
véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, matières
inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours
d'épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peut donner lieu
à un recours contre le locataire l’accident survenu quand le conducteur est
sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou n’a pas l’âge requis
ou n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Le locataire reste
redevable envers lg motoculture de la part des risques non couverte par
l’assurance responsabilité civile du loueur.

Dommages au matériel :

La liste des exclusions de l’assurance casse et vol figure
sur la notice d’information. Notamment, en cas de fausses déclarations ou usage
de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.

ART. 9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident, le locataire doit informer lg motoculture
dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre
par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom,
adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des
agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être
constatés. Il doit permettre à lg motoculture l'accès au matériel. En cas
d'implication de véhicules terrestres à moteur, il doit transmettre à lg
motoculture le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait
de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas
de mise en cause ultérieure de lg motoculture par un tiers. En cas de vol, il
doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du
matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à lg
motoculture sans délai. Il doit transmettre à lg motoculture dès réception
toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout
document sans délai sur simple demande.

ART. 10 INFRACTIONS

Le locataire est responsable des infractions commises par
lui ou ses préposés. En cas d’infraction, les amendes et/ou frais
éventuellement avancés par lg motoculture seront refacturés au locataire,
augmentés de frais forfaitaires de traitement administratif d’un montant de
40€.

ART. 11 PRIX DE LOCATION

Le prix de location est fixé par unité de temps (heure, jour,
semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique
l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire
(24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition). Toute unité de
temps commencée est due. L’utilisation du matériel au-delà de 8 heures sur un
jour ouvré, ou le weekend ou jour férié, peut entraîner un supplément de
facturation sauf en cas de souscription de forfaits dédiés. En cas de location
de matériel muni de batterie électrique rechargeable, un forfait recharge
électrique est facturé à la restitution.

ART. 12 RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures
d'ouverture des agences. En cas de reprise par lg motoculture, le locataire
doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis
raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit
être accessible pour lg motoculture. En cas d’utilisation sur un site à risque
(amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le locataire doit
décontaminer le matériel et le mettre à disposition du loueur en dehors de la
zone de risque. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du
contrat jusqu'à récupération effective du matériel par lg motoculture. Le
matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à lg
motoculture qu'après remise du bon de retour signé de lg motoculture.

2) Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec
tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant
qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant
sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés sur le contrat, en
agence et/ou sur le site https://lgmotoculture.lokki.rent/. A la restitution,
un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est
établi, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise par lg
motoculture en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels
dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire
état de ses observations par écrit ou en venant en agence. Lg motoculture se
réserve un délai de 5 jour ouvré après restitution pour signifier les
dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou
perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception
par lg motoculture de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas
de non-restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7,2) en
sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou
pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 13 EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de
propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir
au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

ART. 14 REGLEMENTS

La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement
précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des locations de
véhicules utilitaires (définis comme les véhicules classés par le certificat
d’immatriculation sous le type VP, CTTE ou VASP à l’exclusion de tout autre) ne
peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Toute somme non payée à
échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux
égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de
tous délais de paiement. Le locataire professionnel est redevable, en sus,
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et, après mise
en demeure restée 8 jours sans effet, d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de
la somme impayée à titre de dommages et intérêts.

ART. 15 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa
charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à
l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par lg motoculture aux
torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée
infructueuse. Lg motoculture exige alors la restitution immédiate du matériel
sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des
sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au
loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le
locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient
dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni
d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix
forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, lg
motoculture perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir
ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de
location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

ART. 16 MEDIATION

En cas de litige, le consommateur peut adresser une
réclamation au service client de lg motoculture 172 Avenue du Général de Gaulle
88100 SAINTE MARGUERITE. Si un désaccord persiste il peut recourir gratuitement
à un médiateur :

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du
Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et
qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,

il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la
réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse
suivante : www.mcpmediation.org ou
par courrier

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015
PARIS

ART.17 LOI / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout
différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de
compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par
le tribunal de commerce de Epinal auquel les parties attribuent une compétence
exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.

ART.18 – Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD)

Les données à caractère personnel que le locataire (ou
s’agissant d’une société le représentant ou ses préposés, ci-après ensemble les
“Préposés”) a communiqué au loueur, notamment le nom, l’adresse, le numéro de
téléphone, sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat
de location aux fins de gestion (administrative, comptable et juridique) et de
suivi dudit contrat. Les données ainsi recueillies sont traitées conformément à
la Politique de protection des données personnelles établie par le loueur, en
sa qualité de responsable de traitement, (ci-après la “Politique”), qui se
trouve sur le site https://lgmotoculture.lokki.rent/ (Rubrique Protection
des Données Personnelles). Ces données seront conservées conformément aux
dispositions de la Politique. Conformément au RGPD et à la législation
applicable, le locataire ou les Préposés bénéficient d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent demander
l’effacement des données ou exercer leur droit à la limitation de leur
traitement ou leur droit à la portabilité desdites données. Si le locataire ou
les Préposés souhaitent exercer ces droits (ii) obtenir communication des
informations les concernant où poser toute question sur le traitement de ces
données, le locataire ou les Préposés pourront adresser leur demande à
l’adresse suivante : INFO@LGMOTOCULTURE.FR. Si le locataire ou les
Préposés estiment, après avoir contacté le loueur, que leurs droits «
Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une
réclamation à la CNIL.

Le locataire consommateur est également informé que s’il
ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il a la
possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le
site bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à la société en charge du service
public.

ART. 19 Annulation & Remboursement

Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en
formulant par écrit en se connectant à son compte, soit directement par courriel
à l’adresse suivante : INFO@LGMOTOCULTURE.FR

(Formulaire en annexe 1)

- Dans le cas d'une annulation de commande à plus de
72 heures, le montant la réservation sera remboursé, déduit d'un forfait
d'annulation de 25 € TTC.

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 72
heures, les frais d'annulation seront de 35% du montant total de la
commande avec un minimum de 25 €.

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 24
heures avant le début de location ou si le matériel a déjà été expédié ou
livré, l'annulation sera impossible et aucun remboursement ne pourra être
effectué.

Pour être prise en compte votre demande d'annulation devra
être effectué pendant les horaires d'ouverture de notre agence. A défaut, la
prise en compte s'effectuera le premier jour ouvré suivant votre demande.

ART. 20 Retard dans la restitution

Tout retard dans la restitution du matériel entraine la
facturation d’une pénalité de retard de 30% du montant de la location avec un
minimum de 75 euros en sus du tarif de la prolongation de la location.

Annexe 1 -
FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez
compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter de votre commande passée sur https://lgmotoculture.lokki.rent/,
(produits vendus et loués par Lg motoculture) – sauf exclusions ou limites à
l'exercice du droit de rétractation suivant l'article 8 des Conditions
Générales de Vente.

A l'attention
de Lg motoculture 172 avenue du général de gaulle 88100 Sainte Marguerite

Je vous
notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ou la
location du bien ci-dessous :

Commandé le
............................................

Numéro de la
commande :
................................................................................

Retrait le
...........................................................

Point de
retrait
............................................................................................

Nom du client
: ..........................................................................

Adresse du
client :
..........................................................................

Signature du
client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
..........................................................................